Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pourriez recourir aux services suivants :

• Programme Parenting after Separation [le rôle des parents après la séparation] (gratuit)
• Médiation familiale (gratuit ou moyennant des frais)
• Avocats spécialisés en droit familial collaboratif (payant).

Si, après avoir eu recours à tous ces services, vous ne parvenez toujours pas à une entente, vous devrez aller en cour.

Programme Parenting after Separation (PAS)

Cet atelier de six heures peut aider les parents à comprendre le processus de séparation et de divorce et ses effets sur les enfants, à apprendre des techniques de communication et à obtenir de l’information juridique qui peut leur être utile, à eux et à leurs enfants.

Les parents vivant à proximité d’un centre judiciaire et ayant des problèmes concernant la pension alimentaire pour enfant ou le temps de parentage peuvent avoir accès à ce service.

En suivant le PAS, les parents apprennent l’importance de coopérer afin de répondre aux besoins de leurs enfants sur les plans émotif, social et éducatifs et qui peuvent affecter leur santé. Le programme encourage les parents à s’engager dans un processus de médiation ou à utiliser d’autres mesures alternatives de résolution de conflits.

La participation au PAS est volontaire. Cependant, dans la plupart des cas, la partie déposant une requête devant la Cour du Banc de la Reine doit soumettre le certificat qui atteste qu’elle a bel et bien suivi le cours. À la Cour provinciale, le juge peut ordonner qu’une partie suive le cours avant que soit examinée la demande soumise.

Pour plus de renseignements, consultez le https://www.alberta.ca/pas.aspx (en anglais seulement). 

Médiation familiale

La médiation familiale est un processus fondé sur les intérêts des parties et dirigé par un médiateur neutre. Le médiateur aide les parties à communiquer, à négocier et à coopérer afin de régler leur conflit à l’amiable à l’extérieur du système judiciaire.

Le médiateur

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent.

En aucun temps, le médiateur ne peut prendre de décisions pour vous. Toutefois, il vous aidera à discuter avec l’autre des enjeux liés à votre séparation.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les personnes qui participent à des séances de la médiation sont habituellement plus satisfaites des résultats obtenus que celles qui n’y ont pas recours. Ainsi, elles sont plus susceptibles de respecter les modalités de l’entente.

La médiation est un processus informel et confidentiel. Il est possible d’être accompagné d’un avocat, mais une séance de médiation n’a lieu qu’en présence du médiateur, de votre ex-conjoint et de vous-même. Personne d’autre n’a besoin de connaître les détails de votre entente.

Les services de médiation sont offerts sans frais aux parents et aux familles ayant un enfant de moins de 18 ans lorsque l’une des parties adultes en cause a un revenu annuel inférieur à 40 000 $.

Les parents peuvent avoir recours aux services de méditation familiale avant même d’avoir amorcé des démarches devant les tribunaux. Toutefois, ces services sont aussi disponibles aux parties qui ont présenté des requêtes à la Cour provinciale ou à la Cour du Banc de la Reine. Les parties peuvent participer aux séances de médiation avec ou sans leur avocat respectif.

Le dossier des parties désirant faire appel aux services d’un médiateur doit tout d’abord être évalué afin de déterminer si la médiation est la solution parfaite pour régler leur différend. De plus, les deux parties doivent accepter de participer à la médiation.

Pour plus de renseignements, consultez le https://www.alberta.ca/rcas.aspx (en anglais seulement). 

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent soumettre une demande d’ordonnance de pension alimentaire pour enfant à la Cour provinciale ou à la Cour du Banc de la Reine. Il est plus simple et moins coûteux d’obtenir une ordonnance d’un tribunal provincial, souvent appelé tribunal de la famille. Il est recommandé de faire appel à un tribunal provincial puisque les circonstances familiales peuvent changer, ce qui nécessitera de demander des modifications à votre ordonnance. (Remarque : seule la Cour du Banc de la Reine reçoit les demandes de divorce et de division des biens matrimoniaux.)

Le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée de ses déclarations d’impôt sur le revenu et plus récentes ainsi que tous autres documents financiers. Dans la plupart des cas, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers comme il l’aurait fait si la garde des enfants était partagée ou si les parents devaient payer des dépenses particulières ou extraordinaires.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire pour enfants selon les Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence des versements. Les parents doivent respecter les ordres de la cour.

Le Family Law Information Centre (en anglais seulement) peut vous fournir de l’information au sujet de la cour. Il est également recommandé d’obtenir un avis juridique avant d’aller en cour. Certains services fournissent de l’aide juridique gratuitement ou pour une somme modique.

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le Maintenance Enforcement Program (en anglais seulement) est un service du gouvernement de l’Alberta visant à aider les parents à obtenir les versements de la pension alimentaire pour leurs enfants. En français, « maintenance enforcement » se traduit par « exécution des ordonnances alimentaires ».

Vous pouvez enregistrer votre ordonnance alimentaire auprès du Maintenance Enforcement Program (MEP). La procédure d’inscription est disponible sur le site Web du MEP, au https://justice.alberta.ca/programs_services/mep/Pages/how-to-register.aspx (en anglais seulement). Le MEP peut obliger une personne à respecter l’ordonnance si le parent bénéficiaire n’obtient qu’un versement partiel de la pension, si les paiements ne sont pas versés à temps ou si le parent payeur n’a pas conclu un accord de paiement avec le MEP.

Le Maintenance Enforcement Program a plusieurs façons d’imposer le respect d’une ordonnance alimentaire :

• imposer une saisie sur le salaire, les prestations et sur les comptes bancaires ainsi qu’intercepter des sommes dues par le gouvernement au parent payeur;
• retenir, suspendre ou révoquer certains permis, dont le permis de conduire, le permis de chasse et pêche et le passeport;
• grever des droits sur les biens immobiliers ou personnels;
• saisir des actifs;
• dévaluer un dossier de crédit.